Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1951 portant application, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

J.O. Numéro 187 du 14 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12286
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1951 portant application, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

NOR : EQUP9900849A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1951 portant application, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1951 susvisé est complété comme suit :
« Chargés d'études documentaires en fonction à l'administration centrale. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 1999.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et des services :
Le chef de service,
A. Lecomte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier